Conditions Générales de Vente

Version 1.2 — En vigueur au 26 septembre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société SUP SOCIETY SAS, exerçant sous le nom commercial NCY SUP (ci-après « NCY SUP » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») réservant une prestation proposée par NCY SUP, que ce soit en ligne, par téléphone, par e-mail ou sur place.

Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. NCY SUP se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Article 1 — Identification du Prestataire

• Raison sociale : SUP SOCIETY SAS
• Nom commercial : NCY SUP
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• SIREN : 899 833 776 — SIRET (siège) : 899 833 776 00011
• TVA intracommunautaire : FR70 899 833 776 — Code APE : 4764Z
• Siège / exploitation : Sévrier, Lac d’Annecy (74320)
• E-mail : [email protected] — Téléphone : 06 85 85 60 06
• Président / Directeur de la publication : Benoit Mouren

Article 2 — Définitions

• « Prestation » : toute activité proposée par NCY SUP (location de matériel, cours, initiation, balade encadrée, paddle yoga, paddle burger, foil tracté, wingfoil, kayak / canoë, événement de groupe, EVJF / EVG, séminaire d’entreprise, escapade, bon cadeau).
• « Client » : la personne qui réserve la Prestation et en assure le règlement. Pour les groupes, le Client (organisateur, témoin, responsable) se porte fort du respect des CGV par l’ensemble des participants.
• « Acompte » : somme versée à la réservation pour confirmer et bloquer le créneau.
• « Bon avoir » : crédit nominatif émis par NCY SUP, utilisable sur une prestation ultérieure dans sa durée de validité.

Article 3 — Champ d’application et acceptation

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations vendues par NCY SUP aux clients particuliers et professionnels. Le fait de réserver une Prestation, de verser un acompte ou de régler tout ou partie du prix vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable de NCY SUP.

Article 4 — Réservation et formation du contrat

La réservation peut être effectuée en ligne sur ncy-sup.com, par e-mail, par téléphone ou sur place. La réservation n’est ferme et définitive qu’après : (i) accord de NCY SUP sur la disponibilité du créneau, et (ii) versement de l’acompte (ou paiement intégral lorsque celui-ci est exigé à la réservation). NCY SUP adresse alors une confirmation récapitulant la date, l’horaire, la nature de la Prestation, le nombre de participants et le prix.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées (notamment le nombre de participants et leur niveau). Toute modification doit être signalée au plus tôt et reste soumise aux disponibilités.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la réservation et sont disponibles sur ncy-sup.com ou sur devis pour les groupes et prestations sur mesure. NCY SUP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les réservations déjà confirmées.

Article 6 — Modalités de paiement

• Acompte : un acompte de 30 % du montant total est demandé à la réservation pour bloquer le créneau, sauf indication contraire.
• Solde : le solde est réglé au plus tard le jour de la Prestation (espèces, carte bancaire) ou par virement avant la date convenue.
• Moyens de paiement : carte bancaire en ligne, virement bancaire ou espèces sur place. Les virements sont à effectuer sur le compte de SUP SOCIETY SAS communiqué par NCY SUP.
• Clients publics (collectivités, établissements scolaires, structures jeunesse) : aucun acompte n’est exigé ; la facturation intervient après la Prestation via Chorus Pro.

Article 7 — Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables douze (12) mois à compter de leur date d’émission et utilisables sur l’ensemble des Prestations, sous réserve de disponibilité et de réservation préalable. Ils sont nominatifs, non remboursables et non échangeables contre des espèces.

Sur demande formulée avant la date d’expiration, le bon est prolongé gratuitement d’un (1) mois. Au-delà, un bon expiré peut être réactivé pour trois (3) mois moyennant un complément de 30 % de sa valeur d’origine, ou pour un (1) an moyennant un complément de 50 %, dans la limite des conditions tarifaires alors en vigueur.

Absence avec un bon cadeau : toute Prestation réservée au moyen d’un bon cadeau doit être annulée ou reportée au moins vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue, par écrit à [email protected] ou par SMS / WhatsApp au 06 85 85 60 06. À défaut (absence sans prévenir ou annulation moins de 24 heures avant), la Prestation est réputée consommée et sa valeur est déduite du bon. Les annulations ou reports décidés par NCY SUP (article 9) ou liés aux conditions météorologiques (article 10) n’entraînent aucune déduction.

Article 8 — Annulation ou modification par le Client

Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée par écrit (e-mail à [email protected]). La date de réception de la demande par NCY SUP fait foi. Les conditions suivantes s’appliquent :

Toute Prestation entamée, interrompue ou écourtée du fait du Client (retard, départ anticipé, participant en moins) ne donne lieu à aucun remboursement.

Groupes (EVJF / EVG, séminaires, événements) : le nombre de participants facturé est celui confirmé au plus tard 72 heures avant la Prestation. Une diminution d’effectif signalée dans ce délai n’ouvre pas droit à remboursement.

Article 8 bis — Location de matériel réservée et payée en ligne

Le présent article s’applique aux locations de matériel réservées via le site ncy-sup.com et réglées intégralement en ligne. Il exclut les prestations encadrées, les formules groupes et les événements privatisés, qui demeurent régis par l’article 8. Le délai s’apprécie par rapport à l’heure de départ prévue, la demande devant être adressée par écrit à [email protected].

Report : dans tous les cas, et sous réserve que la demande soit formulée avant l’heure de départ prévue, le Client peut solliciter un report unique et sans frais de sa réservation sur une autre date, selon les disponibilités, dans un délai de 12 mois.

L’appréciation des conditions météorologiques et de sécurité relève de la seule décision de NCY SUP, conformément à l’article 10 : une pluie fine ou un vent modéré ne constituent pas un motif d’annulation.

Article 9 — Annulation ou report par NCY SUP

NCY SUP peut être amené à annuler ou reporter une Prestation en cas de force majeure, d’interdiction préfectorale de navigation, de conditions météorologiques rendant la pratique dangereuse, ou d’indisponibilité d’encadrement non remplaçable. Dans ces cas, NCY SUP propose au Client, à son choix : un report sans frais, un bon avoir, ou le remboursement intégral des sommes versées. La responsabilité de NCY SUP ne saurait être engagée au-delà de ce remboursement (frais annexes du Client — transport, hébergement, restauration — non pris en charge).

Article 10 — Conditions météorologiques

La pratique se déroule en milieu naturel et reste tributaire des conditions du lac. NCY SUP privilégie toujours l’adaptation (combinaisons fournies, parcours abrité, décalage horaire) plutôt que l’annulation. Une pluie fine ou un vent modéré ne justifient pas une annulation. NCY SUP apprécie seul, pour des raisons de sécurité, le maintien, l’adaptation, le décalage ou le report d’une Prestation. Un report ou une annulation décidé par NCY SUP pour raison météo relève de l’Article 9.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, les prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours. Les réservations de Prestations NCY SUP ne bénéficient donc pas de ce droit ; seules les conditions d’annulation de l’Article 8 s’appliquent.

Article 12 — Sécurité et obligations du Client

• Savoir nager est obligatoire pour toute activité nautique. NCY SUP peut demander une attestation pour les mineurs.
• Le port du gilet de flottaison est obligatoire pour tous les pratiquants de stand up paddle, sans condition d’âge, conformément au règlement particulier de police du lac d’Annecy.
• Le Client s’engage à respecter le briefing de sécurité, les consignes de l’encadrant, les règles de navigation (bande de rive, zones interdites, sites palafittiques protégés, vitesse) et le matériel prêté.
• La pratique est interdite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants. NCY SUP se réserve le droit de refuser l’accès à l’eau à toute personne dont l’état ou le comportement compromet la sécurité, sans remboursement.
• Les mineurs demeurent sous la responsabilité de leur représentant légal ou de la structure organisatrice.
• Tout matériel dégradé ou perdu par négligence du Client pourra lui être facturé à sa valeur de remplacement.

Article 13 — Encadrement et capacité d’accueil

Les activités encadrées sont assurées par des moniteurs diplômés et déclarés. NCY SUP détermine le nombre d’encadrants nécessaire selon la taille du groupe, l’âge des participants et la nature de l’activité, dans le respect de la réglementation. NCY SUP peut limiter ou refuser une réservation dépassant sa capacité d’accueil matérielle.

Article 14 — Responsabilité et assurance

NCY SUP est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité. Cette assurance ne se substitue pas à l’assurance individuelle accident dont chaque participant est invité à vérifier qu’il dispose. La pratique des activités nautiques comporte des risques que le Client reconnaît et accepte. NCY SUP ne saurait être tenu responsable des dommages résultant du non-respect des consignes de sécurité, d’une fausse déclaration du Client, ou de la perte / détérioration d’effets personnels.

Article 15 — Droit à l’image

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées pendant les Prestations. NCY SUP ne les diffuse à des fins de communication (site, réseaux sociaux) qu’avec l’accord des personnes concernées. Toute personne peut s’opposer à la captation ou demander le retrait d’une image la concernant par simple demande à [email protected] ; le retrait est effectué sous 24 heures ouvrées.

Article 16 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées par SUP SOCIETY SAS, responsable de traitement, aux fins de gestion des réservations et de la relation client. Conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, exerçable à [email protected]. Pour plus de détails : politique de confidentialité disponible sur ncy-sup.com.

Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère NCY SUP : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (www.cm2c.net), conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d’une tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de NCY SUP, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.